Permis de chasser
Vous avez égaré votre titre permanent du permis de chasser ou bien celui-ci est endommagé et vous souhaitez vous en faire délivrer un duplicata.
Plusieurs cas de figure.
1) Cas du permis cartonné vert, délivré par une préfecture (ou sous-préfecture) entre 1975 et 2009
Si vous disposiez d’un permis de chasser de ce type, votre demande de duplicata s’effectue en deux étapes.
Dans un premier temps il vous faudra contacter les services préfectoraux vous ayant délivré le permis original afin que ceux-ci vous établissent un document officiel attestant que vous figurez parmi leurs registres, en tant que détenteur du permis de chasser.
Une fois que l’administration vous aura retourné cette attestation, une seconde étape sera à réaliser auprès de l’office français de la biodiversité (OFB) en deux temps : par le biais d’une plateforme numérique (site https://permischasser.ofb.fr/) puis, à l’issue de la demande en ligne, l’envoi postal d’un dossier au format papier, en région parisienne.
Les éléments utiles, formulaire, lien, adresse et liste des pièces à fournir pour les deux démarches, sont en téléchargement ci-après.
A savoir : Une fois votre demande validée par l’OFB, vous recevrez par voie postale un certificat sécurisé de demande de duplicata, valant permis de chasser.
D’une durée de validité de 2 mois, celui-ci vous permettra, au besoin, d’effectuer votre démarche pour valider votre permis de chasser. Le format définitif du permis de chasser (format carte bancaire) vous sera transmis directement par l’imprimerie nationale par voie postale dans un délai de moins de 2 mois.
Deux points importants sont à noter en ce qui concerne les références du permis de chasser :
– à l’occasion de votre demande d’attestation préfectorale, le numéro et la date de délivrance de votre permis initial vous seront demandés. Si vous n’en disposez pas, vous pouvez les demander à votre fédération. Si elle n’en dispose pas non plus, car vous n’apparaissez pas dans ses fichiers, essayez de communiquer aux services de l’Etat une année ou fourchette d’années au cours de laquelle vous pensez avoir obtenu votre permis. A défaut d’être en mesure de communiquer aux agents des renseignements plus précis, cela facilitera leurs recherches.
– une fois votre duplicata reçu (comptez au total des deux démarches 8 à 10 semaines environ), n’oubliez pas de contacter votre fédération pour lui transmettre vos nouvelles références de permis (date et numéro), des données qui apparaissent ensuite sur votre volet de validation annuelle.
2) Cas d’un permis plastifié (format carte bancaire) délivré depuis septembre 2009 par l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son remplaçant depuis 2020, l’office français de la biodiversité
Une seule démarche et un seul interlocuteur dans ce cas, l’OFB, au Perray-en-Yvelines.
La marche à suivre est alors celle-ci :
• saisie de votre identité via la plateforme accessible à l’adresse : https://permischasser.ofb.fr/
• paiement en ligne de la redevance d’un montant de 30 €.
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire ou virement (pensez dans ce cas à indiquer dans le libellé du virement votre nom de famille d’une part, et la mention « duplicata »).
• impression et signature du CERFA prérempli
• constitution d’un dossier au format papier incluant :
– le CERFA
– une photo d’identité au format 35x45mm, récente (< 6 mois) et conforme à la norme en vigueur
– une copie recto-verso de votre pièce d’identité
– le cas échéant, une preuve du paiement.
• transmission du dossier à l’adresse :
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY-EN-YVELINES Cedex.
Une fois votre demande validée par l’OFB, vous recevrez par voie postale un certificat sécurisé de demande de duplicata, valant permis de chasser.
D’une durée de validité de 2 mois, celui-ci vous permettra, au besoin, d’effectuer votre démarche pour valider votre permis de chasser. Le format définitif du permis de chasser vous sera transmis directement par l’imprimerie nationale par voie postale dans un délai de moins de 2 mois.
Même chose que pour le cas précédent en ce qui concerne les références des permis :
– afin de compléter au mieux votre demande de duplicata, contactez votre fédération pour connaître le numéro et la date de délivrance de votre permis égaré si vous n’en avez gardé aucune trace
– une fois votre duplicata reçu, pensez à communiquer à votre fédération vos nouvelles références de permis afin que celle-ci mette à jour ses fichiers pour la validation.
3) Cas d’un permis blanc (délivré avant 1975)
La chasse avec un tel document n’est pas autorisée. Si vous êtes détenteur d’un permis de ce type, vous devez impérativement le faire convertir auprès du service du permis de chasser de l’OFB des Yvelines.
Vous devrez apporter la preuve que vous avez bien obtenu le « permis de chasse », en vigueur jusqu’à l’institution de l’examen du permis de chasser.
Cette preuve est établie par la présentation du permis de chasse lui-même (original).
A défaut, en cas de perte de cet original, vous devez contacter la mairie de la commune où vous avait été délivré le permis de chasse, pour qu’elle fasse une recherche dans les registres communaux. Avec la demande de duplicata, vous devrez alors fournir en plus les pièces suivantes :
– la photocopie, certifiée conforme, du registre communal où vous êtes inscrit
– une attestation signée par le maire de la commune concernée.
Pour effectuer votre demande, rendez-vous sur le site https://permischasser.ofb.fr/.
Depuis l’onglet « Conversion d’un permis blanc », vous pourrez préremplir votre CERFA en ligne, vous acquitter de la redevance pour la délivrance du permis de chasser (30 €), consulter la liste des pièces à fournir. Le dossier complet devra ensuite être transmis par voie postale à l’office français de la biodiversité (Le Perray-en-Yvelines).
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