Entraînement des chiens
L’entraînement de chiens de chasse ne constitue pas un acte de chasse (selon l’article L420-3 du Code de l’environnement) et ne requiert pas, par principe, de permis de chasser validé.
Il n’en demeure pas moins qu’il doit être réalisé dans un cadre juridique précis, avec des règles à respecter.
Deux textes sont à prendre en considération.
Il y a d’une part l’arrêté ministériel du 16 mars 1955 modifié relatif à l’interdiction de la divagation des chiens.
Celui-ci nous indique que :
– « pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs »
– « dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin ».
Ce sont les deux premières notions dont il faut tenir compte en matière de présence et utilisation de chiens sur les territoires.
Elles sont complétées par les mesures instaurées par l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.
Ce dernier précise tout d’abord la différence qui existe entre :
– les simples exercices auxquels sont soumis les chiens en vue de leur entretien en bonne forme physique. Ceux-ci peuvent notamment consister dans des déplacements sur des voies forestières ou rurales, les personnes accompagnant les animaux n’étant munies d’aucune arme et les animaux demeurant sous le contrôle immédiat de leur maître et ne quêtant pas le gibier
– l’entraînement de chiens à l’action de chasse.
Pour ce second cas, le législateur prévoit que, si l’entraînement de chiens de chasse par un particulier à titre individuel ne nécessite pas l’obtention d’une l’autorisation préfectorale, il est soumis à l’accord des propriétaires ou ayants droit ou titulaires du droit de chasse sur les parcelles sur lesquelles il est réalisé.
De plus, cet entraînement ne peut se tenir qu’à des périodes et conditions bien spécifiques en fonction de la catégorie des chiens concernés (chiens courants, chiens d’arrêt, spaniels et retrievers, chiens de sang, chiens terriers). Vous les retrouverez à l’article 4 de l’arrêté disponible au téléchargement ci-dessous.
Précédent
Suivant
