A des dates et des conditions fixées par arrêtés (ministériel ou préfectoral, voir modalités complètes à la rubrique « Réglementation » – sous-menu « E.S.O.D. »), les actions de prélèvements conduites sur les espèces classées ESOD relèvent de la destruction et non plus de la chasse (c’est le cas par exemple les années où le pigeon ramier peut être tiré au mois de mars).
Ce cadre nécessite obligatoirement la détention d’une délégation du droit de destruction établie par le propriétaire, possesseur ou fermier, des terres sur lesquelles s’exerce l’activité.
La présentation du document de délégation est libre. Vous trouverez plus bas un modèle.

Pour certaines espèces ou à certaines périodes de l’année, la destruction à tir ne peut se faire que sur autorisation individuelle délivrée par le préfet. Pour solliciter ce type d’autorisation, vous devez contacter la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Ses coordonnées se trouvent dans la rubrique « Fédération » – page « Adresses utiles ».
C’est la DDTM aussi qui peut délivrer les autorisations pour l’utilisation de bourses et furets, le cas échéant.

Concernant la destruction par piégeage, elle est nécessairement l’œuvre d’un piégeur agréé, à deux exceptions près, pour lesquelles un agrément préfectoral n’est pas exigé :
– piégeage de ragondins ou rats musqués réalisé avec des boîtes ou pièges-cages
– piégeage à l’intérieur de propriétés délimitées de manière non équivoque : bâtiments, cours et jardins, installations d’élevages, enclos cynégétiques.
Outre la délégation du droit de destruction, la pose de pièges nécessite une déclaration en mairie de la commune où sont pratiquées les opérations (exemplaire disponible ci-après). Cette déclaration est valable trois ans.
Pour finir, vous devrez remettre impérativement à votre fédération avant le 30 septembre de chaque année, le carnet de piégeage de l’année cynégétique précédente dûment rempli (prises autorisées en milieu naturel colonne A, prises en milieu clos colonne B, sans oublier vos prises accidentelles). Ces chiffres sont pris en compte lors du classement des espèces.

Outre le tir et le piégeage, d’autres méthodes existent selon les cas : déterrage, oiseaux de proie, …
Quel que soit le mode de destruction employé, n’oubliez pas de remplir ou faire remplir la déclaration de dommages causés par la faune sauvage, qu’ils soient constatés en milieu naturel, mais aussi chez des particuliers, éleveurs, agriculteurs, … Vous pouvez l’accompagner de photos. Pour plus de détails sur l’utilité de cette contribution, n’hésitez pas à vous reporter à la rubrique « Dégâts » – page « Déclaration de dommages ».

FORMULAIRE DELEGATION DU DROIT DE DESTRUCTION

FORMULAIRE DECLARATION DE PIEGEAGE EN MAIRIE

DECLARATION DE DOMMAGES NON INDEMNISABLES