Déclaration d’armes
Déclaration d’une arme de catégorie C
Toute transaction relative à une arme doit faire l'objet d'une déclaration effectuée obligatoirement via un armurier ou un courtier en armes
Pour rappel, une arme de chasse est une arme d’épaule dont la longueur totale est supérieure ou égale à 80 cm et la longueur des canons supérieure ou égale à 45 ou 60 cm selon le mécanisme.
Le système d’alimentation d’une arme de chasse à répétition manuelle doit avoir une capacité n’excédant pas 11 coups (10 plus 1 dans la chambre) tandis que le système d’alimentation de l’arme semi-automatique doit être inamovible et limité à 3 coups (2 plus 1 dans la chambre).
Depuis 2018, l’ensemble des armes de chasse est classé en catégorie C.
Qu’elle ait lieu auprès d’un professionnel agréé ou entre particuliers, sous le contrôle d’un professionnel autorisé, armurier ou courtier, toute transaction relative à une arme de chasse doit faire l’objet d’une déclaration.
Lors de ce processus, la présentation d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile, du permis de chasser et d’une validation annuelle ou temporaire de la saison en cours ou précédente seront demandées à l’acquéreur.
A compter du 8 février 2022, le professionnel des armes à feu effectue la démarche de déclaration via le service en ligne SIA (système d’information sur les armes) du ministère de l’Intérieur.
Rendez-vous à la rubrique « Réglementation » – sous-menu « Divers » – page « Armes » pour plus d’informations sur la création d’un compte sur ce portail. Rappelons que la détention d’un compte est obligatoire pour tout propriétaire d’une arme soumise à traçabilité.
Il est à noter qu’un non-chasseur peut conserver une arme en cas d’héritage. Il devra s’adresser lui aussi à un armurier ou à un courtier et lui présenter, en lieu et place du permis validé, un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que son état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions.
Pour les mineurs, les armes héritées et les éléments d’armes, la déclaration s’effectue encore par papier, par le biais du formulaire cerfa de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’arme ou d’élément d’arme de catégorie C.
Le dossier est nécessairement confié à un armurier ou un courtier en armes.
L’accès à la procédure dématérialisée sur le site internet du SIA est annoncé pour juin 2023 (armes héritées), septembre 2023 (éléments d’armes) et janvier 2024 (mineurs).
A télécharger ci-dessous : notice précisant la liste des pièces à fournir et cerfa.
Stockage des armes
Nous nous permettons de vous rappeler les règles qui s’appliquent en matière de conservation d’armes à feu de catégorie C, et de leurs éléments, à domicile. Leurs détenteurs doivent les conserver d’une des manières suivantes :
– dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
– par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
– par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.
A noter : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux armes neutralisées.
Le vol ou la perte d’une arme de chasse doit être signalé dans les plus brefs délais à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu de résidence.
Le changement de domicile à destination d’un autre département doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du nouveau lieu de résidence.
Voir aussi pour plus d’informations notre brochure consacrée à la réglementation sur les armes. Celle-ci se trouve à l’intérieur de la rubrique « Réglementation » – sous-menu « Divers » – page « Armes ».
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