Charte

Accueil / Dégâts / Charte

Charte agriculteurs/chasseurs de gestion et prévention des dégâts grands gibiers

Agriculteurs et chasseurs sont liés dans le cadre de l’exercice de leur activité, professionnelle pour les uns, ou de loisir pour les autres. Les premiers possèdent ou exploitent des terres sur lesquelles les seconds chassent.
Depuis la loi de finances de 1968 supprimant le droit d’affût, les agriculteurs en effet n’ont plus la possibilité d’intervenir directement sur leurs terrains, dont la gestion cynégétique a été confiée aux chasseurs.
En contrepartie des terrains, le législateur a attribué collectivement aux chasseurs, via un fonds d’indemnisation, la responsabilité financière des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier.

De fait, chasseurs et agriculteurs doivent coopérer pour maintenir et réguler la faune sauvage sur les terres agricoles.
Un bon relationnel et un fonctionnement optimisé des processus d’interventions sont alors nécessaires pour réaliser une prévention efficace et limiter les dégâts.

C’est dans ce cadre-là qu’une charte engageant chasseurs et agriculteurs, co-écrite par les services de la chambre départementale d’agriculture et la fédération des chasseurs des Pyrénées-Orientales et visée par les services de l’Etat, a vu le jour en 2017.

Accédez en cliquant sur le bouton ci-dessous à la convention-cadre départementale du 28 juin 2017 de gestion et prévention des dégâts de grand gibier, la charte d’application territoriale et leurs annexes :
CONVENTION PREVENTION DEGATS GRAND GIBIER