Vous êtes ici Foire aux questions / Permis de chasser / Je suis bailleur d’un appartement depuis le 20 avril 2009. Le locataire est titulaire du permis de chasser. Peut-il prétendre à la qualité de membre de droit de l’ACCA? et à partir de quelle date ?

Je suis bailleur d’un appartement depuis le 20 avril 2009. Le locataire est titulaire du permis de chasser. Peut-il prétendre à la qualité de membre de droit de l’ACCA? et à partir de quelle date ?


OUI ! L’ACCA ne peut refuser l’adhésion du locataire. Ce dernier est automatiquement et obligatoirement membre de droit de l’ACCA car il a, en droit, la qualité de « Domicilié ».

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