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Nouveau décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 Commenté


Par Jerome BLANIC - Posté le 09 juillet 2010

Nouveau ! Le décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse modifie le code de l'environnement dans sa partie réglementaire.
Pour votre meilleure compréhension, nous avons actualisé les articles soumis aux modifications du décret en essayant d’y apporter ponctuellement quelques commentaires.

  • Article R424-20

  • Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat :
    1° Des animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas munis du dispositif de prémarquage ou de marquage prévu à l'article R. 425-10 ;
    2° Des morceaux d'animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas accompagnés de l'attestation justifiant leur origine, prévue au 3e alinéa de l'article R. 425-11. Leur transport par les titulaires du permis de chasser validé est toutefois autorisé pendant la période où la chasse est ouverte.
    Notre commentaire : En la matière, si l’on s’en tient au texte, durant la période de chasse un titulaire du permis de chasser validé peut transporter des morceaux d'animaux tués au titre d'un plan de chasse sans « ticket » de transport. Par contre, hors période de chasse un ticket de transport est obligatoire pour les titulaires du permis de chasser validé.
    En ce qui concerne les non titulaires d’un permis de chasser validé ces derniers doivent quelle que soit la période être munis d’un ticket de transport.
  • Article R425-11
  • Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.

    Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 425-10, le dispositif de prémarquage est mis en place, à la diligence et sous la responsabilité de son détenteur, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture de l'animal. Le marquage définitif intervient le jour même et avant tout partage de l'animal dans les conditions prévues par arrêté ministériel.

    Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité sauf par les titulaires du permis de chasser validé pendant la période où la chasse est ouverte.
    Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.

  • Article R428-6
  • Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
    1° Contrevenir aux arrêtés réglementant, en application de l'article L. 424-1, le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
    2° Contrevenir aux arrêtés réglementant :
    - L'emploi des chiens pour la chasse
    - La divagation des chiens
    - Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse
    3° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application des articles R. 424-2 et R. 424-3.
    4° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l'article L. 422-27.

  • Article R428-11
  • Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
    1° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter des oiseaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de l'article L. 424-8, et sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ;
    2° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter des oiseaux licitement tués à la chasse, sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de l'article L. 424-8, et sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ;
    3° Méconnaître les restrictions apportées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 424-8 et des articles L. 424-12 et L. 424-13 ;
    4° Pour les animaux tués au titre du plan de chasse, transporter, détenir pour la vente ou la naturalisation, mettre en vente, vendre et acheter ces animaux non munis du dispositif de pré-marquage ou de marquage, ou des morceaux de ces animaux non accompagnés de l'attestation justifiant leur origine sauf lorsque ces morceaux sont transportés par le titulaire d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte.
    5° Pour le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3, transporter, détenir pour la vente ou la naturalisation, mettre en vente, vendre et acheter ce grand gibier non muni d'un dispositif de marquage, ou des morceaux de ce grand gibier non accompagnés d'une attestation justifiant leur origine;
    6° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;
    7° Détruire, enlever ou endommager intentionnellement les nids et les oeufs des oiseaux dont la chasse est autorisée, ramasser leurs oeufs dans la nature et les détenir sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 424-10, ainsi que détruire, enlever, vendre, acheter et transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux nuisibles ;
    8° Sans l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 424-11, introduire dans le milieu naturel du grand gibier ou des lapins, ou prélever dans le milieu naturel des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
    9° S'opposer, pour les chasseurs et les personnes les accompagnant, à la visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs par les agents mentionnés à l'article L. 428-29.

  • Article R428-13
  • Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
    1° Chasser sans plan de chasse individuel lorsqu'il est obligatoire ;
    2° Prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué par le plan de chasse individuel ;
    3° Prélever un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel ;
    4° Ne pas munir d'un dispositif de marquage ou de pré-marquage, conforme aux prescriptions des arrêtés pris en application de l'article R. 425-10, un animal tué en application du plan de chasse individuel, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;
    5° Ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage ou de pré-marquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé.

  • Article R428-14
  • Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de :

    1° Contrevenir aux dispositions fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels prises en application des articles R. 425-12 et R. 425-17 ;
    2° Ne pas communiquer le nombre d'animaux prélevés en application du plan de chasse individuel à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans les conditions prévues à l'article R. 425-13
    Notre commentaire : L’article R425-13 fait référence aux délais légaux pour transmettre le nombre d’animaux prélevés en application du plan de chasse. ATTENTION donc !! La législation impose que –« Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel transmet à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs [ …] le nombre d'animaux prélevés en application de ce plan. La fédération devant regrouper l'ensemble des informations recueillies et les transmet sans délai au préfet.

  • Article R428-17
  • Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion prévues à l'article L. 425-15.
    Notre commentaire : L’article L425-1 fait référence à l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse où sont inscrites les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en œuvre du plan de chasse. Par exemple le Plan de Gestion Sanglier ou les Plans de Gestion Petits Gibiers, notamment sur la Zone Pilote, sur le département des Pyrénées Orientales.

  • Art. R. 428-17-1.
  • - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives :

    « 1° A l'agrainage et à l'affouragement ;
    « 2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;
    « 3° Aux lâchers de gibiers ;
    « 4° A la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs. »

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